Conditions générales

Conditions spécifiques d'utilisation du service " Recharge en ligne Orange "

Article 1. Conditions d'application

Les présentes conditions spécifiques régissent le service Recharge Orange en ligne (ci-après le « Service »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles MEDI TELECOM SA, société anonyme de droit marocain au capital de 2.752.295.200 MAD, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Casablanca, inscrite au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97 815 (ci-après « MT ») fournit aux personnes physiques répondant aux conditions fixées au sein de l'article 2 (ci-après désignés par « Clients ») le Service par le biais de la plate forme de Maroc Telecommerce. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. En cas de leur non respect par le Client, MT se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

Article 2. Description du service " Recharge Orange en ligne "

Le Service permet au Client de MT de recharger une ligne téléphonique Orange (ci-après « E-recharges ») via l'ensemble des canaux suivants : site Internet, applications développées sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter, Dailymotion, Flickr....), canaux et applications mobiles, à à travers lesquels MT propose le Service (« ci-après «la Boutique») et ce par l'intermédiaire de la plate forme de Maroc Telecommerce. Le Service est accessible du monde entier depuis le réseau Internet.

L'achat d'E-recharge nécessite que :

• le Client soit titulaire d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou cmi valide et émise par un établissement bancaire au Maroc ou d'une carte bancaire Visa ou MasterCard valide et émise par établissement bancaire hors du Maroc (ci-après « CB »);
• le Client fournisse une adresse e-mail valide.

À aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n'est réclamé par MT par e-mail. Le paiement par CB sur le site Internet « www.orange.ma » de MT est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Article 3. Droit de rétraction

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l'achat de l'E-recharge pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Client a utilisé le Service avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 4. Mode opératoire

4.1 Fonctionnement

Une fois que le Client accède à la page relative à l'E-recharge sur la Boutique celui-ci peut procéder à la commande d'une E-recharge conformément au processus décrit de ladite page. À cet égard, le Client devra saisir au sein du formulaire de commande d'E-recharge les informations suivantes :

• nom et prénom,
• adresse,
• numéro de ligne à recharger : numéro du Client ou d'un tiers bénéficiaire,
• numéro de ligne de contact,
• adresse e-mail valide,
• choisir le montant de la recharge parmi les montants proposés,
• consulter et confirmer l'acceptation des conditions d'utilisation du Service,
• saisir le code de décryptage qui apparaît à l'écran.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations susvisées.

Toute E-recharge effectuée par le biais du formulaire de commande d'E-recharge (valant signature électronique) est présumée être effectuée par le Client dont le nom et prénom ont été saisis au sein dudit formulaire. En conséquence, le Client est seul responsable des données reprises au sein du formulaire. L'E-recharge commandée sera créditée directement sur le compte recharge du numéro à recharger indiqué par le Client, sous réserve des dispositions de l'article 4.2 ci-après.

Le Client peut acheter des E-recharges à tout moment sauf cas d'encombrement, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité du réseau Internet ou d'un des canaux de sa Boutique» dont MT ne peut être responsable, et dans les limites fixées par MT. Le montant total d'achat d'E-recharge effectué par le Client aussi bien pour son propre compte que pour le compte d'un tiers, peut être limité par MT.

4.2 Prix et Modalités de paiement

Le Client achète l'E-recharge en passant sa commande en ligne via la Boutique conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat.

En effet, après avoir validé définitivement le formulaire de commande d'E-recharge, le Client accèdera à l'écran de paiement pour régler le montant correspondant à la commande d'E-recharge en cliquant sur l'icône relative à l'acceptation du paiement.

Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.

Il est établi que toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirham marocain toutes taxes comprises.

À ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de Maroc Telecommerce. Dans l'hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.

MT informera le Client, par l'envoi d'un SMS de la bonne prise en compte de sa commande, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail. En cas d'achat d'E-recharge pour un tiers, ce dernier sera également informé par SMS du rechargement effectué pour son compte par le Client et du crédit correspondant de son compte recharge.

L'achat d'E-recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement, tout achat d'E-recharge étant payable d'avance.

Article 5. Durée de validité de l'e-recharge

La durée de validité de l'E-recharge est définie au sein de l'Offre tarifaire des produits et services de MT. Toute E-recharge est automatiquement et irrévocablement perdue :

• si elle n'est pas utilisée pendant sa durée de validité,
•  si le titulaire de la ligne rechargée n'est plus client de l'une des offres commerciales de MT.

Article 6. Données personnelles

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre de l’utilisation par ce dernier du Service fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) (ci-après « Données ») pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MT et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture du Service et la gestion de celui-ci.

MT pourra communiquer lesdites informations à des tiers pour la mise en œuvre du Service auxquels elle étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et de confidentialité desdites Données.

Le Client autorise MT à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MT similaires à ceux utilisés par ce dernier et pouvant répondre à ses besoins.

Le Cliente est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client de MT, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de MT. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, 20 270 Casablanca, Maroc. Ce traitement est autorisé sous le numéro A-GC-245/2012.

Article 7. Obligations du Client

À titre déterminant du consentement de MT :

• le Client utilisera le Service " en bon père de famille " ;
• le Client s'engage à n'émettre aucun message susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à MT notamment à son image, ses marques et ses intérêts commerciaux ;
• le Client ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service ; la revente du Service ou de la recharge de même que le transfert du bénéfice du Service à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sont interdits sans l'accord préalable et écrit de MT ;
• le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.

Par ailleurs, le Client garantit MT qu'il est le titulaire de la CB et qu'il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet.

De plus, le Client s'interdit d'effectuer toute fraude dans le cadre du Service.

Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse d'une CB, le Client reconnaît et accepte que MT se réserve le droit de débiter de plein droit et sans mise en demeure préalable le montant de la recharge achetée par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB, du compte recharge de la ligne MT rechargée.

De plus, le Client reconnaît et accepte que les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse de CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre le Client et la banque émettrice de la CB, entre MT et le cmi d'une part et sa banque d'autre part, seront applicables.

MT se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

Article 8. Suspension

 Nonobstant les cas mentionnés à l'article 7, MT pourra suspendre le Service après information préalable du Client par tout moyen si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'utilisation en ligne au Service et sans notification préalable dans les autres cas.

Par ailleurs, toute suspension par MT du service de base entraînera de plein droit la suspension de la fourniture du présent Service.

Article 9. Obligations et responsabilité de MT

MT met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service.

MT décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite du Service, d'un quelconque dommage que le Client pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de ses coordonnées bancaires, que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

MT ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs, indirects et/ou immatériels subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc.).

MT n'est pas responsable en cas de non disponibilité du Service.

Article 10. Opposabilité des échanges électroniques

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de MT, par le biais de Maroc Telecommerce, constituent la preuve des transactions effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte recharge de la ligne rechargée. Le Client admet expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

Article 11. Réclamation

Toute demande d'information et/ou de réclamation relative à l'indisponibilité de l'E-recharge ou du site doit être formulée auprès du Centre Relation Client par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante :

Courrier : Centre Relation Client, Immeuble les Quatre temps,
 Lotissement la Colline II, Sidi Maarouf, Casablanca, Maroc
 Téléphone: le 121(ligne MT) ou +212 663121121
 FAX : +212 665555131 ou +212 665555121

Toutefois, pour toute demande relative au paiement par le biais de la CB, le Client doit s'adresser directement et exclusivement à l'organisme bancaire émetteur de ladite CB.

Article 12. Modification

MT se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions prendra effet à la date de mise en ligne de ces derniers déments modifiées ou actualisées sur la Boutique de MT.

Article 13. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la législation marocaine.

Nonobstant les règles de compétences juridictionnelles internationales, tout litige résultant de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.
 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT POUR REVENTE DE LA E-RECHARGE PAR LES DETAILLANTS VIA BOUTIQUE EN LIGNE

Article préliminaire : Définitions

« Boutique » désigne le site Internet de MEDI TELECOM à travers lequel MT propose le Service. A ce jour, ledit site est : « espace-client.orange.ma/e-recharge/ ».

« Carte SIM Dealer » désigne la carte SIM spécifique connectée aux systèmes de MEDI TELECOM achetée par le Détaillant auprès de MEDI TELECOM ou auprès d’un tiers appartenant au réseau de distribution de MEDI TELECOM revendeur d, laquelle permet d’effectuer l’une des opérations suivantes (i) réception d’un montant en dirhams sur la Carte SIM Dealer, (ii) transfert d’un montant en dirhams à partir de la Carte SIM Dealer vers une autre carte SIM. Afin de commercialiser la E-Recharge, le Détaillant doit disposer de la Carte SIM Dealer.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui achète la Recharge auprès du Détaillant pour son utilisation personnelle.

« CMI » désigne le Centre Monétique Interbancaire, lequel met à la disposition de MEDI TELECOM sur la Boutique la plateforme de gestion des échanges monétaires électroniques.

« Détaillants » désigne la personne physique ou morale commerçant indépendant (type épicerie ou autre) qui achète la E-Recharge auprès de MEDI TELECOM afin de la revendre au Client.

« E-Recharge » désigne la recharge prépayée et dématérialisée de MEDI TELECOM représentant un crédit de communication défini par MEDI TELECOM à sa seule discrétion, laquelle peut être achetée par le Détaillant au sein de la Boutique.

« Formulaire de Commande » désigne le formulaire de commande de l’E-Recharge à remplir par le Détaillant sur la Boutique afin de passer commande. La validation du Formulaire de Commande par le Détaillant vaut signature électronique de ce dernier et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce que le Détaillant reconnait et accepte.

« Marge Commerciale » désigne la marge commerciale dégagée par le Détaillant suite à la vente de la E-Recharge au Client, telle que celle-ci est prévu au sein de l’article 4.5 des présentes. Elle correspond à la différence entre le prix d’achat par le Détaillant auprès de MEDI TELECOM et le prix de vente public de ladite E-Recharge au Client.

« Marques » désigne la dénomination « Orange » et/ou toute autre marque, nom commercial, logo et plus généralement tous autres signes distinctifs sous lesquels sont commercialisés les produits et les services de MEDI TELECOM et/ou qui sont relatifs à ceux-ci.

« Note de gestion » désigne le document émis par MEDI TELECOM par tous moyens et destiné à définir les modalités opérationnelles d’exécution des présentes, afin de faciliter les relations commerciales entre les Parties, et auxquelles le Détaillant devra se conformer.

« Partie » désigne MT ou le Détaillant.

« Parties » désigne MT et le Détaillant.

« Service » désigne le service « E-Recharge Orange en ligne » au terme duquel MEDI TELECOM vend de la E-Recharge au Détaillant à travers la Boutique.

« Territoire » désigne le Royaume du Maroc.

Article 1. Conditions d'application

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles MEDI TELECOM SA, société anonyme de droit marocain au capital social de 2.373.168.700 Dirhams, dont le siège social est sis Lotissement La Colline, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97815, Identification Fiscale n° 108 6826, (ci-après « MT » ou « MEDI TELECOM ») fournit aux Détaillants le Service par le biais de la plate-forme du CMI (ci-après les « Conditions Générales »).

Le seul fait d'utiliser le Service par le Détaillant entraîne l'acceptation sans réserve par ledit Détaillant des présentes Conditions Générales. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Détaillant, MT se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

1.2 Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales n’emportent aucune exclusivité, à la charge de MEDI TELECOM.

MEDI TELECOM demeure libre de distribuer la E-Recharge par elle-même ou par tout tiers, de son choix et de conclure ou exécuter tout accord à ce titre.

1.3 Le Détaillant intervient en qualité d’acheteur revendeur sous sa propre responsabilité. A ce titre, le Détaillant n’est pas autorisé à représenter ou agir au nom et pour le compte de MEDI TELECOM. Le Détaillant n’est pas un mandataire de MEDI TELECOM, il ne dispose pas de la faculté de souscrire des contrats au nom et pour le compte de MEDI TELECOM.

1.4 Le Détaillant s’interdit de procéder à la revente de la E-Recharge à une société agissant dans le même secteur d’activité que celui de MEDI TELECOM. Le Détaillant avisera MEDI TELECOM, dans les plus brefs délais, de toute circonstance, attitude ou initiative dont il aurait pris connaissance constituant une concurrence déloyale ou affectant directement ou indirectement la commercialisation de la E-Recharge.

1.5 Il est établi entre les Parties que les conditions générales d’achat du Détaillant ne seront jamais applicables s’agissant de la commande de E-Recharge et plus largement de l’exécution des présentes.

Article 2. Description du Service

Le Service permet au Détaillant d’acheter la E-Recharge via la Boutique et ce par l'intermédiaire de la plateforme du CMI.

Le Service est accessible du monde entier depuis le réseau Internet. Toutefois, la E-Recharge ne peut être revendue par le Détaillant que sur le Territoire.

L'achat d'un E-Recharge nécessite que :

- le Détaillant soit titulaire d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou CMI valide et émise par un établissement bancaire au Maroc ou toute autre carte bancaire acceptée par le CMI (ci-après « CB ») ;
- le Détaillant fournisse une adresse e-mail valide ;
- le Détaillant dispose d’une Carte SIM Dealer et du numéro correspondant qui servira pour son identification lors de sa connexion au sein de la Boutique.

À aucun moment le code confidentiel de la CB ou toutes autres données relatives à la CB du Détaillant n'est réclamé. Le paiement par CB sur la Boutique est sécurisé par CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Aucune donnée bancaire du Détaillant n’est accessible par MT.

Par conséquent, MEDI TELECOM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de divulgation ou utilisation non autorisées de la CB.

Article 3. Mode opératoire

3.1 Fonctionnement

Pour utiliser le Service, le Détaillant devra se connecter sur la page Internet « orange.ma », et accéder à l’onglet relatif à la E-Recharge.

Une fois que le Détaillant accède à la page relative à l'E-Recharge sur la Boutique, celui-ci peut procéder à la commande d'une E-Recharge conformément au processus décrit au sein de ladite page et notamment par le renseignement du Formulaire de Commande.

À cet égard, le Détaillant devra saisir au sein du Formulaire de Commande les informations suivantes :

- nom et prénom,
- adresse,
- numéro de ligne de la Carte SIM Dealer du Détaillant,
- numéro de ligne de contact,
- adresse e-mail valide,
- choisir le montant de la recharge parmi les montants proposés,
- consulter et confirmer l'acceptation des présentes Conditions Générales,
- saisir le code de décryptage qui apparaît à l'écran.

Le Détaillant garantit la véracité et l’exactitude des informations renseignées au sein du Formulaire de Commande.

Toute commande effectuée par le biais du Formulaire de Commande est présumée être effectuée par le Détaillant dont le nom et prénom ont été saisis au sein dudit Formulaire de Commande. En conséquence, le Détaillant est seul responsable des données reprises au sein du Formulaire de Commande. De plus, toute commande effectuée depuis la Boutique avec les identifiants du Détaillant et ses coordonnées reprises au sein du Formulaire de Commande est présumée faite par ledit Détaillant. Il appartient au Détaillant de protéger ses données d’identification et de ne pas les divulguer à des tiers, ce que le Détaillant accepte expressément.

3.2 Transfert de l’E-Recharge

La E-Recharge commandée par le Détaillant via le Formulaire de Commande sera créditée directement sur le compte recharge de la Carte SIM Dealer à recharger indiquée par le Détaillant, sous réserve des dispositions de l'article 3.3 ci-après.

Le Détaillant peut acheter des E-Recharges à tout moment sauf cas d'encombrement, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité du réseau Internet ou de la Boutique dont MT ne peut être responsable, et dans les limites fixées par MT. Le montant total d'achat d'E-Recharge effectué par le Détaillant aussi bien pour son propre compte que pour le compte d'un tiers, peut être limité par MT.

3.3 Prix et Modalités de paiement de l’E-Recharge

Le Détaillant achète la E-Recharge en passant sa commande en ligne via la Boutique conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat.

En effet, après avoir validé définitivement le Formulaire de Commande, le Détaillant accèdera à l'écran de paiement du CMI pour régler le montant correspondant à la commande de la E-Recharge en cliquant sur l'icône relative à l'acceptation du paiement.

Avant la validation de la demande de paiement, le Détaillant peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.

Il est établi que toute validation par le Détaillant du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirham marocain toutes taxes comprises.

À ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plateforme du CMI.

MT informera le Détaillant, par l'envoi d'un SMS au numéro de contact renseigné par ce dernier au sein du Formulaire de Commande, de la bonne prise en compte de sa commande, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail, telle que celle-ci a été renseignée par le Détaillant au sein du Formulaire de Commande.

Dans l'hypothèse où la plateforme du CMI est indisponible, le Détaillant en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte. Dans ce cas, la commande sera également annulée.

L'achat de la E-Recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement, tout achat de la E-Recharge étant payable d'avance.

Le Détaillant reconnaît que les systèmes informatiques de MEDI TELECOM sont pourvus de traitements automatiques de comptabilisation de toutes les opérations relatives aux E-Recharges objet des présentes Conditions Générales à même de déterminer les sommes à payer par le Détaillant. Ce dernier accepte l’information fournie par ces systèmes informatiques comme preuve déterminante des sommes à payer.

3.4 Prix de vente de la E-Recharge au Client

Le prix de vente de la E-Recharge au Client sera affiché au Détaillant au sein de la Boutique lors de la prise de commande.

Le Détaillant s'engage à revendre la E-Recharge aux prix indiqués au sein de la Boutique.

En toute hypothèse, la E-Recharge ne pourra jamais être vendue par le Détaillant au Client à un prix supérieur à sa valeur définie par MEDI TELECOM.

MEDI TELECOM se réserve le droit de modifier librement ses tarifs et affichera les nouveaux tarifs au sein de la Boutique.

3.5 Marge Commerciale

La Marge Commerciale correspond à la différence entre le prix d’achat par le Détaillant auprès de MEDI TELECOM au sein de la Boutique et le prix de vente public de ladite E-Recharge au Client.

Le prix des E-Recharge tels qu’indiqués sur la Boutique ainsi que le prix de vente au Client pourront être modifiés par MT à tout moment et à sa seule discrétion.

Article 4. Durée de validité de l'E-Recharge

La durée de validité de la E-Recharge est définie au sein de l'offre tarifaire des produits et services de MT.

Toute E-Recharge est automatiquement et irrévocablement perdue :
- si elle n'est pas utilisée pendant sa durée de validité,
- si le titulaire de la ligne rechargée n'est plus Détaillant de l'une des offres commerciales de MT.

Article 5. Confidentialité

5.1 Le Détaillant gardera une confidentialité absolue sur la totalité des données et informations fournies par MEDI TELECOM pour l’exécution des présentes.

Le Détaillant s’engage à n’utiliser ces informations que pour l’exécution des présentes et s’interdit de faire une utilisation non autorisée par les présentes.

Le Détaillant s’engage à traiter les documents, informations et données émanant de MEDI TELECOM ou ceux relatifs à l’objet des présentes avec le même degré de protection que celui qu’il accorde à sa propre documentation confidentielle et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection.

MEDI TELECOM pourra communiquer tous documents, informations et données, quel qu’en soit le support et la nature qui lui seront délivrés par le Détaillant ou relatifs présentes, à ses maisons mères, filiales, actionnaires et plus généralement toute société appartenant au Groupe de l’un de ses actionnaires.

Le respect de la confidentialité constitue pour le Détaillant une obligation de résultat, dont la violation entraîne de plein droit la résiliation de la relation entre MEDI TELECOM et le Déraillant et la suspension du Service, sans autre préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5.2 L’obligation de confidentialité établie dans la présente clause sera valable pour une durée de 3 (trois) ans après l’expiration ou la résiliation de la relation contractuelle entre MT et le Détaillant.

Article 6. Données personnelles

Dans le cadre de la revente de la E-Recharge, le Détaillant a ou peut avoir accès à des données personnelles des Clients personnes physiques, et ce au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Détaillant s’engage à agir conformément aux dispositions de ladite loi, à en prendre connaissance et à respecter toutes les obligations mises à sa charge en tant que sous-traitant des données personnelles précitées.

A ce titre, le Détaillant s’engage à traiter, tel que cette notion de traitement est définie au sein de la loi précitée, lesdites données uniquement aux fins d’exécution de revente de la E-Recharge à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Détaillant s’engage à n’agir que sur instruction de MEDI TELECOM, en sa qualité de responsable de traitement et à ne jamais divulguer les données précitées ni les transférer à des tiers et notamment à des tiers situés en dehors du territoire marocain.
Le Détaillant déclare que les données ne seront pas transférées ou hébergées en dehors du territoire marocain, et ce transfert est subordonné à l’autorisation préalable de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.

Le Détaillant déclare détenir à la date d’acceptation des présentes conditions générales les garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation nécessaires à l’exécution de l’objet des présentes, telles que prévues par la loi n° 09-08 précitée.

Ainsi, le Détaillant s’engage à mettre en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Le Détaillant doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

MEDI TELECOM se réserve de contrôler à tout moment les mesures techniques et organisationnelles précitées et adoptées par le Détaillant, conformément à la loi précitée.

Le Détaillant s’engage à prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des présentes pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

A compter de la date de résiliation ou d’échéance des présentes ou sur simple demande de MEDI TELECOM, le Détaillant s’engage à restituer et/ou détruire lesdites données sur simple demande de MEDI TELECOM.

MEDI TELECOM pourra exiger du Détaillant la remise d’un certificat signé par un huissier de justice attestant de la destruction desdites données.

Le Détaillant reconnait que MEDI TELECOM pourra avoir accès aux données personnelles du Détaillant.

De plus, et conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, MEDI TELECOM, responsable de traitement, collecte les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email aux fins de gestion de ses partenaires.

Ces données ne sont communiquées qu’aux employés de MEDI TELECOM en charge de la relation contractuelle entre MEDI TELECOM et le Détaillant. Les personnes physiques, salariés ou dirigeants du Détaillant bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant par courrier à MEDI TELECOM SA Lotissement La Colline, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc.

Cette collecte et ce traitement de données personnelles ont fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNDP dont le n° est A-GF-244/2012.

Article 7. Obligations du Détaillant

7.1 À titre déterminant du consentement de MT :

• le Détaillant utilisera le Service « en bon père de famille » ;
• le Détaillant s'engage à n'émettre aucun message susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à MT notamment à son image, ses marques et ses intérêts commerciaux ;
• le Détaillant ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service ; le transfert du bénéfice du Service à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sont interdits sans l'accord préalable et écrit de MT ;
• le Détaillant déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.

7.2 Par ailleurs, le Détaillant garantit à MT qu'il est le titulaire de la CB et qu'il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet.

7.3 Le Détaillant s’abstiendra de toute conduite violant les engagements de bonne foi qui inspirent les présentes Conditions Générales, qu’ils soient ou non expressément envisagés. De plus, le Détaillant s'interdit d'effectuer toute fraude dans le cadre du Service.

Toute conduite frauduleuse imputable directement au Détaillant sera considérée comme manquement grave aux présentes, laquelle est susceptible d’entraîner l’application du présent article par MEDI TELECOM aux torts et griefs du Détaillant et donnants droits à des dommages et intérêts.

À titre de simple énoncé, sera considérée comme frauduleuse, toute activité ayant pour objet de détourner ou tenter de détourner le système de recharge de MEDI TELECOM.

MEDI TELECOM adoptera les mesures qu’elle jugera indispensables pour agir contre ces fraudes et contre d’autres types de violation des normes qui régissent les relations entre MEDI TELECOM et le Détaillant.

En outre, en cas d'utilisation frauduleuse d'une CB, le Détaillant reconnaît et accepte que MT se réserve le droit de débiter de plein droit et sans mise en demeure préalable le montant de la E-Recharge achetée par ses soins avec ladite CB dans le cadre du Service, à partir de la Carte SIM Dealer rechargée.

De plus, le Détaillant reconnaît et accepte que les stipulations relatives à l'utilisation frauduleuse de CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre le Détaillant et la banque émettrice de la CB, entre MT et le CMI d'une part et sa banque d'autre part, seront applicables.

7.4 Le Détaillant s'engage à s'approvisionner en E-Recharge exclusivement auprès de MEDI TELECOM par le biais des différents canaux éventuels pouvant être mis à disposition par MEDI TELECOM et notamment par le biais de la Boutique.

7.5 Le Détaillant s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de MEDI TELECOM.

7.6 Le Détaillant s’engage à utiliser la documentation commerciale remise par MEDI TELECOM le cas échéant, à l’exclusion de toute autre documentation.

Le Détaillant s’engage à revendre la E-Recharge en respectant les mentions contenues sur les visuels et/ou fixées par MEDI TELECOM.

7.7 Le Détaillant s’engage à afficher, dans un endroit approprié toute étiquette signalétique autocollante et/ou notice mises à sa disposition à cet effet par MEDI TELECOM.

7.8 MT se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Détaillant ou tout tiers ayant tenté d'utiliser et/ou utilisé le Service de manière non conforme aux stipulations des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

Article 8. Conditions de revente de la E-Recharge

Le Détaillant doit veiller à disposer d’un stock suffisant en E-Recharge pour répondre à la demande des Clients. MEDI TELECOM et le Détaillant s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réduire au maximum les risques d’indisponibilité de la E-Recharge.

Le Détaillant s’interdit de distribuer la E-Recharge par tout procédé de vente à distance quel qu’il soit, à l’exception de la Carte SIM Dealer, et quel qu’en soit le support et ce compris Internet ou encore dans le cadre de salons et/ou de foires, sauf autorisation écrite et préalable de MEDI TELECOM.

Le Détaillant s’interdit de distribuer la E-Recharge en dehors du Territoire.

Le Détaillant s’interdit de procéder à la revente de la E-Recharge à une société agissant dans le même secteur d’activité que celui de MEDI TELECOM.

Le Détaillant avisera MEDI TELECOM, dans les plus brefs délais, de toute circonstance, attitude ou initiative dont il aurait pris connaissance constituant une concurrence déloyale ou affectant directement ou indirectement la commercialisation de la E-Recharge.

Article 9. Marques et signes distinctifs

9.1 Le Détaillant reconnaît que les présentes ne lui transfère ni lui confère des droits de propriété intellectuelle sur les Marques, logos, produits et services de MEDI TELECOM.

Pendant la durée de validité des présentes, MEDI TELECOM pourra modifier ou substituer les Marques, les enseignes, les signes distinctifs, etc., désignant la E-Recharge et permettant sa commercialisation.

9.2 Le Détaillant ne pourra en aucun cas aliéner, transférer ou céder ou permettre que soit aliéné, transféré ou cédé sous toute autre forme, transmettre, totalement ou partiellement, le droit d’usage des Marques et des signes distinctifs de MEDI TELECOM à un tiers.

9.3 Tout matériel promotionnel ou publicitaire que souhaiterait employer le Détaillant devra être approuvé au préalable, de façon expresse et par écrit par MEDI TELECOM. De même, une fois cet emploi autorisé, ce matériel devra se conformer aux normes sur l’utilisation et l’identité corporative de MEDI TELECOM

Article 10. Suspension – Arrêt du Service

10.1 MT pourra suspendre le Service après information préalable du Détaillant par tout moyen si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'utilisation en ligne du Service et sans notification préalable dans les autres cas.

En outre, les présentes seront suspendues de plein droit, sans aucune indemnité, en cas de retrait des licences d’exploitation de réseau public de télécommunication de MEDI TELECOM.

10.2 MT se réserve le droit d’arrêter et/ou d’interrompre le Service à tout moment, ce que le Détaillant reconnait et accepte formellement.

10.3 Au moment de la suspension et/ou d’interruption des présentes, s’éteindront tous les droits et obligations découlant de celles-ci.

Aucune commande ne pourra être passée dès lors que les présentes seront suspendues ou interrompues.

Article 11. Responsabilités

11.1 Le Détaillant sera responsable de tous les dommages subis par MEDI TELECOM et résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de la non-exécution des présentes.

En outre, le Détaillant devra répondre et prendre à sa charge, sans exceptions ni réserves et en totalité, les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à MEDI TELECOM pour un préjudice subi par un tiers personne physique ou morale et dont l’origine est due, directement ou indirectement à la mauvaise exécution ou à l’inexécution des présentes par son fait ou par omission de sa part. Dans cette hypothèse, le Détaillant devra remettre à MEDI TELECOM une copie des documents justifiant l’indemnité versée en faveur dudit tiers en réparation des préjudices causés.

11.2 Le Détaillant s’engage à relever et garantir MEDI TELECOM contre toute réclamation, action judiciaire ou extra judiciaire intentée par un tiers contre MEDI TELECOM et ayant pour fondement (i) le non-respect par le Détaillant de ses engagements pris auprès desdits tiers, (ii) la commercialisation de la E-Recharge objet des présentes.

Dans le cas où MEDI TELECOM recevrait une plainte ou une réclamation de tiers, relative à la violation par le Détaillant d’une des stipulations prévues dans les présentes ou dans le cadre de sa relation avec ledit tiers, elle en informera le Détaillant qui devra prendre en charge ladite réclamation ainsi que toute pénalité ou compensation qui pourrait être imposée à MEDI TELECOM, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés par MEDI TELECOM.

Article 12. Obligations et responsabilité de MT

MT met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service.

MT décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite du Service, d'un quelconque dommage que le Détaillant pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de ses coordonnées bancaires et de sa CB, que le Détaillant ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

MT ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs, indirects et/ou immatériels subis par le Détaillant à l'occasion de l'utilisation du Service (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc.).

MT n'est pas responsable en cas de non disponibilité du Service.

Article 13. Opposabilité des échanges électroniques

Le Détaillant reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de MT, par le biais de CMI, constituent la preuve des transactions effectuées par le Détaillant et la justification de leur imputation à la Carte SIM Dealer rechargée.

Le Détaillant admet expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

Article 14. Transfert des risques - Non-conformité

Le transfert des risques a lieu dès la mise à disposition de la E-Recharge par MEDI TELECOM au Détaillant.

En cas de mise à disposition d’une E-Recharge non conforme à la commande effectuée par le Détaillant au sein de la Boutique, ce dernier s’engage à en informer immédiatement MEDI TELECOM en appelant le Centre Relation Détaillant conformément à l’article 15 ci-dessous.

Le transfert de propriété des E-Recharges, interviendra au moment de l’encaissement par MEDI TELECOM du montant intégral des E-Recharges.

Article 15. Réclamation

Toute demande d'information et/ou de réclamation relative à l'indisponibilité de l'E-Recharge ou de la Boutique doit être formulée auprès du Centre Relation Détaillant par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante :

Courrier : Centre Relation Détaillant, Immeuble les Quatre temps,
Lotissement la Colline II, Sidi Maarouf, Casablanca, Maroc
Téléphone: le 108 (ligne MT) ou +212 663121121
FAX : +212 665555131 ou +212 665555121

Toutefois, pour toute demande relative au paiement par le biais de la CB, le Détaillant doit s'adresser directement et exclusivement à l'organisme bancaire émetteur de ladite CB.

Article 16. Modification

MT se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes Conditions Générales à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes Conditions Générales prendra effet à la date de mise en ligne de ces dernières dûment modifiées ou actualisées sur la Boutique.

Article 17. Personnel du Détaillant

Le Détaillant jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité, il détermine seul les méthodes de travail et le choix de ses collaborateurs en charge dans le cadre des présentes.

MEDI TELECOM ne détient en aucune façon et sous aucun titre juridique la qualité de patron, employeur ou entrepreneur à l’égard du personnel du Détaillant. Ce dernier reste responsable de son personnel et assume la qualité d’employeur vis-à-vis de son personnel qu’il emploie pour la réalisation de l’objet des présentes.

Le Détaillant s’engage à respecter l’ensemble des obligations découlant de sa qualité d’employeur au titre de la réglementation en vigueur. Le Détaillant remettra à MEDI TELECOM, à première demande de cette dernière, tous les documents justifiant le respect desdites obligations.

A défaut de respect par le Détaillant desdites obligations et si ledit non-respect conduit à ce que la responsabilité de MEDI TELECOM, à quelque titre que ce soit, soit engagée, le Détaillant indemnisera MEDI TELECOM du montant de la condamnation et des frais judiciaires engagés par MEDI TELECOM pour sa défense.

Article 18. Assurances

Pendant toute la durée des présentes, le Détaillant souscrira les assurances nécessaires, notamment celles relatives à sa responsabilité civile et tous dommages, pour couvrir les risques pouvant survenir pendant l’exercice des présentes.

Article 19. Respect de la règlementation et de la législation applicables

Le Détaillant s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc notamment ceux régissant le secteur des télécommunications et plus particulièrement au respect de la confidentialité des informations détenues sur les Clients.

Article 20. Force majeure

Les cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis au sein de l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) suspendront les obligations des Parties aux présentes. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d’existence supérieure à 3 (trois) mois, les présentes seront résiliées. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par le DOC : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes.

Article 21. Non renonciation-validité

Il est expressément convenu que le fait pour le Détaillant ou pour MT de ne pas avoir exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité des présentes en l’une quelconque de ses stipulations. Le fait que des autorités judiciaires ou administratives, déclarent nulle ou non exécutoire l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres stipulations. Dans ce cas une stipulation de remplacement sera prévue pour préserver, dans toute la mesure du possible, l’intention originelle des présentes et la poursuite de leur exécution.

Article 22. Correspondances

22.1 MEDI TELECOM fait élection de domicile à l’adresse mentionnée au sein de l’article 1 des présentes. Toute correspondance écrite devra être envoyée en recommandée avec accusé de réception à l’adresse susvisée.

22.2 Le Détaillant accepte que toute correspondance devant être effectuée par MEDI TELECOM soit adressée au Détaillant à l’adresse électronique mentionnée par ses soins au sein du Formulaire de Commande.

22.3 Si un changement d’adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de la Partie concernée d’en informer par écrit l’autre Partie sans délai. A défaut, la notification faite à l’adresse connue produira plein effet à l’égard des Parties et entre elles.

Article 23. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation marocaine.

Nonobstant les règles de compétences juridictionnelles internationales, tout litige résultant de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.